Ce présent appel à candidatures vise à désigner les organismes habilités pour :
- la surveillance entomologique des insectes vecteurs et l’intervention autour des nouvelles implantations
- et les mesures de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles et le risque épidémique
Date limite de dépôt des dossiers : 15 novembre 2022
Contexte réglementaire
Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles modifie l’organisation du dispositif de lutte contre les arboviroses (chikungunya, dengue, Zika, virus du Nil Occidental, etc) tel qu’il prévalait jusqu’à présent et attribue aux ARS l’exécution des mesures suivantes :
- « La surveillance entomologique des insectes vecteurs et l’intervention autour des nouvelles implantations » ;
- « Les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains d’arboviroses signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ».
L’article 3 de ce décret précise que « la réalisation de ces mesures peut être confiée à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l’agence régionale de santé et placé sous son contrôle, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur général de l’agence régionale de santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités ».
En complément de ce décret, deux arrêtés ministériels en date du 23 juillet 2019 précisent :
- Les conditions d’habilitation par le directeur général de l’ARS des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R.3114-11 du code de la santé publique,
- Le cahier des charges des modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Les candidats à l’habilitation sont les acteurs en capacité de mettre en œuvre des missions de surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les insectes pour le compte de l’Agence Régionale de Santé.
Le directeur général de l'Agence Régional de Santé exerce un contrôle sur les organismes qu’il habilite et peut à ce titre, suspendre ou retirer l’habilitation dans les conditions de l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet
2019 relatif aux conditions d’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique.
Mise en œuvre en Martinique
En application du cadre réglementaire susvisé, le Directeur général de l'Agence régionale de santé organise un appel à candidatures pour habiliter des organismes publics ou privés pour la Martinique.
Les organismes publics ou privés intéressés peuvent solliciter une habilitation pour l’ensemble des deux missions suivantes :
- La surveillance entomologique des insectes vecteurs et l’intervention autour des nouvelles implantations ;
- La prospection, le traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains d’arboviroses signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles et le risque épidémique.
A cet effet, conformément à l’article 2 et à l’annexe de l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique, les candidats potentiels sont invités à renseigner le dossier d’habilitation joint puis à le déposer d’ici le 15 novembre 2022 à 18h00 délai de rigueur auprès de l’Agence Régionale de Santé Martinique, via la plateforme démarche simplifié, et par mail à l’adresse suivante :
Le dossier d'habilitation ainsi que toutes les pièces jointes doivent être traduites en français.
Les candidats seront informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur habilitation à compter du 2 janvier 2023.
L’habilitation délivrée prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et sera valable quatre ans sous réserve des conditions suspensives visées plus haut.
Modalités de transmission du dossier :
Par voie postale : ARS Martinique, Direction de la Santé Publique, Direction Déléguée à la Veille et la Sécurité Sanitaires, Centre d’Affaires « AGORA », CS 80656, 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Par mail : ars972-sante-publique@ars.sante.fr
1 – Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R.
3114-11 du code de la santé publique
2 – Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour
des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
3 – Arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions
entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par
l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé.