Martinique

APPEL A PROJET RELATIF AU TRANSPORT SANITAIRE DES PATIENTS EN SITUATION D’OBESITE

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Offre de soins
Statut
En cours d'attribution
Accroche
L'ARS Martinique lance un appel à projet relatif au transport sanitaire des patients en situation d'obésité. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’instruction n° DGS/EA3/DGOS/2011/380 du 29 juillet 2011 relative à la mise en œuvre par les ARS du programme national nutrition santé, de l’instruction N°DGOS/R4/2013/222 du 3 juin 2013 relative et du Plan obésité 2019-2022.
Corps de texte

Le surpoids et l’obésité se définissent comme une accumulation anormale ou excessive de graisse corporelle qui peut nuire à la santé.

L’indice de masse corporelle (IMC) est une mesure simple. Il correspond au poids divisé par le carré de la taille, exprimé en kg/m2.

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit :

  • le surpoids comme un IMC égal ou supérieur à 25 ;
  • l’obésité comme un IMC égal ou supérieur à 30.

En Martinique en 2013, plus de 235 000 martiniquais adultes étaient en surpoids. Sur ce total 100 000 personnes étaient obèses.

Soit  61% des adultes étaient en surpoids et 26 % étaient obèses.

Une grande partie de la population est concernée par des maladies et du mal être consécutif à ce problème de santé publique (URML Martinique).

L'enquête Kannari de 2013 montre que 58,8 % des individus de 16 ans et plus sont en surcharge pondérale, soit une progression de 6 points depuis 2003.

Le surpoids touche 31,1 % de la population alors que l’obésité concerne 27,8 % des individus (contre 20,0 % en 2003).

Chez les enfants, 34,7 % sont en surcharge pondérale soit plus d’un enfant martiniquais de 3 à 15 ans sur trois. Le surpoids concerne un quart d’entre eux et l’obésité presque un enfant sur dix ; soit une augmentation de respectivement 10 points et 2 points depuis 2003 (15,7 % et 7,9 %).

On note en 10 ans une progression de la prévalence du surpoids et de l’obésité en Martinique.

Le transport sanitaire des personnes atteintes d’obésité massive (IMC supérieur à 40) soulève à la fois pour le patient et pour les professionnels de santé, des difficultés multiples et majeures qui ne garantissent pas toujours un transport digne et sûr. Ces difficultés induisent des retards quant à la prise en charge médicale, à l’accès aux explorations, ainsi qu’à l’admission hospitalière en situation d’urgence.

Cette situation est due à une offre quasiment inexistante en matériels et moyens de transport adaptés à l’obésité sur le territoire. Elle montre des difficultés d’identification, de recensement des besoins ainsi que des questions de coûts et d’organisation. Enfin, certains besoins spécifiques sont encore méconnus.

L’appel à projet comporte une autorisation de mise en circulation pour un véhicule de catégorie A, dédié prioritairement aux transports bariatriques. Compte tenu des surcoûts liés l’équipement d’un véhicule bariatrique,  l’ARS envisage d’octroyer une aide à l’investissement dans le cadre du «fonds d’intervention régional» (FIR).  Dans ce cas, une convention fixera les conditions de la prise en charge financière, l’évaluation de l’activité et les engagements du bénéficiaire. Les frais de transports seront remboursés selon les règles classiques de l’Assurance Maladie.

Cet appel à projet tient compte de la situation de notre territoire. Il s’inscrit dans le cadre de l’instruction n° DGS/EA3/DGOS/2011/380 du 29 juillet 2011 relative à la mise en œuvre par les ARS du programme national nutrition santé, de l’instruction N°DGOS/R4/2013/222 du 3 juin 2013 relative et du Plan obésité 2019-2022.

1/Objectifs du projet

L’objectif est d’organiser les transports bariatriques et leur régulation de façon à ce que les personnes obèses disposent d’un accès aux soins dans des conditions adaptées à leurs besoins, en situation d’urgence ou non.

Le présent appel à projet vise à sélectionner une entreprise sur la Région. Cette entreprise identifiée par l’ARS devra répondre aux conditions prévues par l’appel à projet. Lequel prévoit une organisation de la réponse à ces demandes de transports spécifiques urgents ou non urgents, formulées par le SAMU, par la future plateforme régionale de régulation des transports sanitaires, ainsi que par les médecins de ville.

Cette organisation entend prendre en charge les patients bariatriques en toutes circonstances dans des conditions ergonomiques, sécurisées et respectueuses de la personne.

2/Fondements du projet

Le transport sanitaire bariatrique est un maillon indispensable dans la prise en charge du parcours du patient obèse. L’organisation proposée repose sur la prise en charge par une entreprise de transport sanitaire équipée d’un véhicule dédié, d’un brancard bariatrique motorisé permettant d’assurer des transports bariatriques programmés ou non sur le territoire de santé. Elle suppose qu’une société de transport sanitaire puisse être identifiée par les acteurs de terrain en tant qu’opérateur disposant des moyens nécessaires.

3/ Entreprises identifiées et conditions demandées

L’appel à projet est réservé aux entreprises de transport sanitaire répondant aux conditions humaines et matérielles conformément au code de santé publique. Les porteurs de projet devront décrire leur motivation ainsi que leur réponse aux objectifs techniques et humains prévus dans le présent appel à projet. Ils devront également décrire l’organisation envisagée pour répondre aux demandes des professionnels et des établissements de santé.

Cet appel à projet s’adresse aux entreprises de transports sanitaires privées et agréées depuis au moins un an, ainsi qu’aux entreprises n’ayant pas été sanctionnées par l’ARS. La mise en circulation du véhicule dédié type Ambulance de Soins et de Secours d’Urgence  (ASSU) ne pourra s’effectuer qu’après contrôle par les services de l’Agence Régionale de Santé.

Des engagements contractualisés seront demandés  à l’entreprise  retenue.

  • Un engagement de disponibilité minimale : l’entreprise doit répondre à un pourcentage minimum (90 %) de demandes qui lui sont adressées.
  • Un engagement de formation d’un personnel à ce type de prise en charge.
  • Un engagement d’une disponibilité de l’ambulance pour les transports programmés ou non.
  • Une production annuelle d’un bilan d’activité.
  • Un équipement minimal

La délivrance de l’autorisation de mise en circulation sera conditionnée par la transmission des justificatifs d’équipement.

Le véhicule de catégorie A exigé, devra présenter les caractéristiques suivantes : Brancard homologué à plus de 250 kg allongeable en largeur, matelas bariatrique, chaise portoir adaptée. Il devra également être équipé d’aide à la manutention (système motorisé, appareil électrique ou manuel) et d’un système d’arrimage spécial.

L’équipement requis pour le véhicule Ambulance de Soins et de Secours d’Urgence est de rigueur.

L’appel à candidature pour ce projet couvre la période du 10 décembre 2019 au 10 février 2020. Il est ouvert aux des entreprises de transports sanitaires privées, de la Région porteuses d’un projet d’équipement et d’organisation.

Les dossiers seront sélectionnés par l’ARS Martinique en fonction des éléments qualitatifs (type d’équipement), des engagements de formation et d’organisation adaptée.

Les entreprises seront informées par mail du résultat de la sélection.

La mise en œuvre s’effectuera au plus tard le 15 avril 2020.

Le dossier de candidature, dûment signé par le porteur, doit être transmis au plus tard le 10   février 2020.

 

Par courrier électronique à l’adresse suivante :

[email protected]

 

par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

Agence Régionale de Santé de Martinique - DOS  

« Appel à projet Transport bariatrique »

Centre d’Affaires « AGORA »

ZAC de l’Etang Z’Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

A l’attention de Monsieur Joël TOM

 

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER

 

❏ Lettre d’intention du porteur du projet précisant les éléments suivants:

❏ Statut régulièrement déclaré de la structure

❏ Coût du projet / Budget prévisionnel et éléments de justification

❏ Devis détaillés pour l’équipement  

❏ RIB portant une adresse correspondant à celle du n° SIREN

❏ SIREN