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« hydrogéologues » Agrément pour la Martinique

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L’agrément des hydrogéologues en matière d’hygiène publique est ouvert par décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique.
Corps de texte

L’agrément des hydrogéologues en matière d’hygiène publique est ouvert par décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique (arrêté du 20 novembre 2019, consultable par en PJ).

Fonctions de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique

L’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique est chargé principalement d’émettre des avis dans le cadre réglementaire de la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles. Il intervient également dans le domaine de l’assainissement dès lors qu’il est prévu l’infiltration dans le sol des eaux usées épurées rejetées par certaines installations. 

Article R. 1321-14 du Code de santé publique (Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 32)
 

« Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du directeur général de l'agence régionale de santé pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine. Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'économie et des finances, de la fonction publique et de la santé fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues. »

La demande d'agrément

La demande comprend, en deux exemplaires, un acte de candidature et un dossier comportant au moins les informations décrites en annexe de l'arrêté du 15 mars 2011, téléchargeable par le lien ci contre.

Le dossier de candidature, téléchargeable par le lien ci-contre, comprend un acte de candidature et un dossier à remplir.

Le dossier de demande doit être envoyé, en 2 exemplaires, en recommandé avec accusé de réception, avant le 10 février 2020 (cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique à l’adresse suivante :

Agence de Santé de Martinique
Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaire

Centre d’affaires Agora – ZAC de l’Etang Z’abricots – Pointe des Grives – CS 80656

97263 FORT DE FRANCE

Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au :

La liste des candidatures est soumise, pour avis, à une commission régionale présidée par le Directeur Général de l’ARS ou son représentant et composée des membres suivants :

  • Représentant de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ;
  • Représentant de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ;
  • Représentant de l’Education nationale ;
  • Représentants des organisations professionnelles des hydrogéologues ;
  • Représentants des collectivités territoriales.

 

Les critères examinés lors de la commission de désignation :

  • L’expérience acquise en tant qu’hydrogéologue agréé ;
  • Les autres expériences professionnelles ;
  • Les diplômes.

Dans son dossier de candidature, le postulant indique s’il souhaite exercer la mission de coordonnateur ou de suppléant du coordonnateur.

A l’issue de cette commission, le directeur général de l’ARS fixe par arrêté la liste principale des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique et la liste complémentaire d’hydrogéologues qui pourront être agréés en cas de besoin, sans attendre la fin du mandat en cours. Le directeur général de l’ARS nomme également le coordonnateur et son suppléant.

Les fonctions du coordonnateur des hydrogéologues agréés

  • Il propose au directeur général de l’ARS la nomination d’un hydrogéologue agréé pour mener à bien une mission ;
  • Il s’assure que l’hydrogéologue missionné n’a pas contribué personnellement ou professionnellement à l’établissement du projet ;
  • Il veille à la bonne répartition des dossiers entre les différents hydrogéologues de la région ;
  • Il participe à l’animation du réseau des hydrogéologues agréés, en collaboration avec l’ARS ;

A la fin de la période d’agrément, il rédige un bilan quinquennal des activités exercées et des conditions d’exercice en signalant notamment les difficultés rencontrées au cours du mandat des hydrogéologues agréés.