Cette réforme vise à reconnaître l’engagement professionnel sur le territoire national et à mieux adapter le parcours de régularisation.
Deux voies d’accès aux épreuves de vérification des connaissances (EVC)
Les EVC sont désormais organisées en deux voies distinctes :
- Voie externe : accessible à tout praticien diplômé hors UE exerçant à l’étranger ou n’ayant pas encore travaillé en France.
- Voie interne : réservée aux PADHUE ayant exercé au moins deux ans en équivalent temps plein sur les trois dernières années en France, ou titulaires d’une autorisation provisoire d’exercice, notamment dans les territoires ultramarins (article L.4131-5 CSP).
✅ Les candidats de la voie interne passent une épreuve unique, centrée sur les connaissances fondamentales.
🧑⚕️ Après les EVC : le parcours de consolidation des compétences (PCC)
Après réussite aux EVC, un parcours de consolidation des compétences (PCC) est requis pour tous les lauréats, sauf exception.
Ce parcours s’effectue dans un établissement agréé (ex. CHU, ESPIC, centre de santé autorisé) et sous la supervision d’un coordinateur universitaire.
📌 Inscription obligatoire en formation initiale auprès d’une UFR de médecine pour la durée du PCC.
⏱️ La durée du PCC est de 2 ans pour les médecins, 1 an pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
⏳ Réduction possible du PCC : évaluation anticipée
Les médecins peuvent demander une réduction du PCC après 6 mois de stage minimum, sous réserve :
- D’un rapport d’évaluation cosigné par le chef de service et le président de la CME ;
- D’un avis favorable de la commission locale de coordination de la spécialité.
En cas d’accord, la commission nationale peut être saisie pour autorisation anticipée d’exercice, sans attendre la fin du parcours.
🛑 Structures inéligibles
❗ Les structures privées à but lucratif ne sont pas éligibles pour valider un PCC.
🌍 Spécificité PADHUE ultramarins : possibilité de dispense totale
Les praticiens ayant exercé sous autorisation dérogatoire ultramarine (article L.4131-5) peuvent bénéficier d’une dispense totale de PCC, à condition :
- D’avoir réussi les EVC,
- Et de justifier d’au moins cinq années d’exercice effectif dans les territoires concernés.
Dans ce cas, ils peuvent saisir directement la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) sans passer par un parcours de consolidation.
❓ FAQ – Nouveautés 2025 pour les PADHUE (Décret du 28 mai 2025)
Tous les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors Union européenne, souhaitant obtenir une autorisation d’exercice en France.
- Voie externe : ouverte à tous les titulaires d’un diplôme étranger non encore exercé en France.
- Voie interne : réservée aux praticiens ayant au moins 2 ans d’exercice en France sur les 3 dernières années ou exerçant sous autorisation provisoire (ex. outre-mer).
✅ Oui, après 6 mois minimum de stage, les médecins peuvent demander une évaluation anticipée, à condition d’un rapport d’évaluation cosigné par :
- Le chef de service,
- Le président de la CME.
La commission locale donne un avis. En cas de validation, le candidat peut saisir la CNAE pour autorisation anticipée.
Les PADHUE ayant exercé au moins 5 ans sous autorisation dérogatoire (art. L.4131-5) et ayant réussi les EVC peuvent saisir directement la commission nationale (CNAE) sans faire de PCC.
En Martinique, les premiers PADHUE à pouvoir demande une dispense totale sont ceux
❌ Cabinets libéraux et structures privées à but lucratif ne sont pas éligibles comme lieux de PCC.
