1. Eléments de contexte
Comme annoncé dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2017 pour le secteur des personnes âgées, l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la Martinique souhaite accompagner les établissements et services médico-sociaux dédiés aux personnes âgées (Etablissements d’hébergement, accueils de jour autonomes, SSIAD…) au travers d’un appel à candidatures visant à développer une culture de prévention des risques professionnels axée plus particulièrement sur les Risques Psychosociaux (RPS), les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), l’usure professionnelle et le management de la santé au travail.
Ce ROB est complété par l’instruction N°DGCS/4B/2018/177 du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre d’une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail dans les établissements médico-sociaux (EHPAD et établissements accueillant des personnes handicapées).
En effet, l’amélioration des conditions et de la santé et la sécurité au travail, représentent un enjeu essentiel de la politique des ressources humaines et du dialogue social.
Les Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) constituent un levier important pour cette amélioration et jouent un rôle moteur pour accompagner les structures dans le développement d’une culture de prévention.
Ces contrats reposent sur une phase de diagnostic approfondi soumis à débat avec les représentants du personnel et le Comité Social et Economique (CSE) le cas échéant. Ils sont notamment établis en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), le rapport annuel de la médecine du travail ainsi que les évaluations interne et externe de la structure.
Ils sont négociés entre les instances décisionnelles et les représentants du personnel. Ils prévoient des objectifs cibles comme entre autres, la diminution des Accidents de travail et Maladies professionnelles (AT-MP), la réduction de l’absentéisme.
2. Objectif de l'appel à candidatures CLACT
Cet appel à candidatures a pour but de permettre la sélection de projets établis dans le cadre des CLACT s’articulant autour des axes prioritaires de prévention suivants :
- Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) ;
- Les Risques Psycho-Sociaux (RPS) ;
- L’usure professionnelle ;
- Et le management de la santé au travail.
Ce qui vise à améliorer l’environnement et les conditions de travail des professionnels en matière de santé et sécurité au quotidien.
Au titre de l’appel à candidatures 2024, l’ARS portera une attention particulière aux demandes s’inscrivant dans les orientations suivantes :
- Qualité de la concertation et du dialogue social au sein de l’établissement ;
- Délais de réalisation avec un calendrier d’actions ≤ 12 mois, afin de pouvoir évaluer les impacts à court terme ;
- Mutualisation des actions entre établissements.
L’ARS Martinique pourra accompagner le financement d’actions de formation, d’achat de matériels et équipements, de diagnostics en rapport avec les axes prioritaires retenus.
3. Champs de l'appel à candidatures
Etablissements concernés
Tous les établissements et services médico-sociaux du territoire dédiés aux personnes âgées, et financés par l’ARS (autorité de tarification pas exclusive), qu’ils soient publics, privés lucratifs ou non lucratifs, peuvent répondre à cet appel à candidatures.
Le présent avis d’appel à candidatures ainsi que le dossier de candidature seront publiés sur le site internet de l’ARS.
Les actions éligibles
Toutes les actions menées par un établissement ou service dans le cadre d’un CLACT en rapport avec les axes prioritaires du présent appel à candidature dès lors qu’elles respectent les critères d’éligibilité décrits au point 4.
L’élaboration du CLACT
L’élaboration du CLACT se traduit par la rédaction d’un document qui identifie, en fonction du contexte et des spécificités de la structure, les actions prioritaires à engager pour y améliorer les conditions de travail selon les modalités suivantes :
Diagnostic (évaluation des risques)
Ce diagnostic est établi en lien avec le projet social de l’établissement, le document unique d’évaluation des risques professionnels, les évaluations interne et externe, la grille GPS-ST (Grille de Positionnement en Santé et Sécurité au Travail) le cas échéant, les données du bilan social et du rapport annuel de la médecine du travail, les données sociales et démographiques, ainsi que les résultats des enquêtes individuelles et/ou collectives ayant pu être discutées au sein des instances.
Objectifs et plan d’actions
A partir des éléments de diagnostic sont définis des objectifs prioritaires pour améliorer les conditions de travail. Ces objectifs sont traduits en plan d’actions.
Sur la base des réflexions menées au sein de l’établissement, il est nécessaire d’associer les représentants du personnel à l’élaboration du plan d’actions. Tout document démontrant l’implication des salariés, ainsi que l’avis du CSE lorsque ce dernier existe, seront obligatoirement communiqués à l’Agence Régionale de Santé.
Des indicateurs de suivi et de résultats permettront de démontrer l’efficacité des actions mises en œuvre. On peut considérer, par exemple, l’impact sur le taux d’absentéisme. Les indicateurs de suivi et de résultat peuvent être qualitatifs et/ou quantitatifs.
4. Financement et critères d’éligibilité
Les CLACT peuvent faire l’objet d’un co-financement de l’Agence Régionale de Santé dans la limite de l’enveloppe régionale dédiée, après examen de l’ensemble des dossiers reçus dans le cadre du présent appel à candidatures.
L’accompagnement financier se fera sous la forme d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Régional (FIR), les crédits alloués à ce titre n’ont pas vocation à prendre en charge des dépenses de fonctionnement pérennes. Les financements demandés ne doivent pas non plus se substituer aux dépenses courantes et permanentes de l’établissement, en investissement comme en fonctionnement (exemple : les formations classiques faisant partie du plan de formation courant sont exclues).
L’enveloppe allouée dépendra des orientations exprimées dans le FIR. L’ARS pourra donc être amenée à s’imposer une plus grande sélectivité dans les projets financés, en fonction de l’ampleur des candidatures déposées.
Aucun dossier de CLACT ne pourra faire l’objet d’un financement à 100 % par l’ARS ; l’écart entre le coût total prévisionnel et le montant de la subvention devra être pris en charge par l’établissement. A ce titre, l’ARS fixe un principe de co-financement de 40 % pour les projets de CLACT éligibles.
L’ARS se réserve par ailleurs la possibilité de réviser le taux de prise en charge en fonction du nombre de dossiers retenus ; notamment dans le cas où le montant cumulé des aides s’avérerait inférieur à l’enveloppe budgétaire prévisionnelle. La ventilation de l’enveloppe sera effectuée en relation avec les masses salariales concernées pour chaque structure. Un co-financement par une autre institution peut également être envisagé dans la limite d’un taux cumulé de co-financement d’aides publiques de 80 % hors taxes.
Pour chaque candidature retenue, une convention formalisera l’accompagnement financier et précisera le montant accordé, les actions concernées par ce financement ainsi que les indicateurs de suivi et de résultats.
LES DOSSIERS DE CANDIDATURE RETENUS PAR L’AGENCE REGIONALE DE SANTE CONSTITUENT UN ENGAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT A REALISER LES ACTIONS DECRITES.
5. Modalités de transmission du dossier de candidature
L’instruction des projets remis par les établissements est assurée par la Direction de l’Autonomie au sein de l’ARS Martinique.
Un seul dossier d’appel à candidatures CLACT par établissement ou service accompagné de l’ensemble des pièces complémentaires est adressé par voie électronique à l’Agence Régionale de Santé à l’adresse suivante : ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr.
Deux exemplaires papiers du dossier complet seront -également transmis à l’ARS par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de transmission des dossiers de candidature est fixée au 16 décembre 2024.
Tout dossier reçu après cette date sera considéré comme irrecevable.
Pièces obligatoires à fournir :
- Document de suivi et d’évaluation des actions sous format Excel disponible sur le site internet de l’ARS ;
- Document attestant l’implication du personnel ;
- Avis du CSE (le cas échéant) ;
- Diagnostics ;
- DUERP et plan annuel de prévention des risques professionnels ;
- Document de candidature du CLACT ;
- RIB de la structure.
Autres pièces à fournir :
- Justificatifs de financements antérieurs, et/ou demandes en cours d’actions relatives aux objectifs prioritaires définis ;
- Devis (achat de matériels, équipements, diagnostics ou formation…).
A l’issue de la transmission du dossier de candidature à l’Agence Régionale de Santé, un accusé de réception sera adressé par mail au représentant de la structure
6. Modalités d’instruction et de sélection des dossiers
Les décisions de sélection et de soutien financier des projets transmis ainsi que le suivi et l’évaluation des CLACT feront l’objet d’une concertation au sein d’un comité régional de sélection et de suivi. Ce dernier sera composé de représentants de l’ARS, de la DEETS, de la CGSS.
-Critères de sélection et de priorisation des projets
Pour information, ci-après, les critères de sélection du comité de suivi :
- le contexte et la pertinence du diagnostic ;
- la cohérence et la pertinence entre les actions proposées ;
- la priorisation des actions de prévention en lien direct avec la prise en charge des usagers notamment dans le cadre des soins ;
- le niveau d'équipement et la formation du personnel préexistants de l'établissement ;
- l’absence d’aides financières antérieures relatives à l’amélioration des conditions de travail et la diminution des risques professionnels ;
- les modalités de mise en œuvre et le calendrier retenu ≤ 12 mois.
Chaque structure retenue sera informée de la suite donnée à son dossier à partir de la mi-février 2025.
7. Suivi, évaluation et communication
Le bénéficiaire s’engage à informer l’ARS sur le déroulement de la mise en place des mesures financées, et à adresser les éléments suivants :
- Un bilan et un état récapitulatif annuels de la mise en œuvre de la mesure financée accompagné de justificatifs financiers (ex : factures acquittées, justificatifs de présence aux formations…) et de la consommation de l’aide allouée ;
- Au terme de la mise en place des actions financées, une évaluation de l’impact de la mesure mise en place à partir des indicateurs de suivi et de résultat du projet (grille de progression GPS-ST le cas échéant).
L’ARS, la DEETS et la CGSS Martinique souhaiteraient communiquer sur les actions réalisées et faciliter le partage d’informations entre établissements pour répondre aux trois objectifs suivants :
- Valoriser les projets ;
- Réaliser un retour d’expérience ;
- Faciliter l’élaboration de nouveaux projets.
Dans cette optique, les structures bénéficiaires de l’aide au titre du CLACT s’engagent à mettre à disposition les documents utilisés dans le cadre du projet et à accepter leur diffusion après anonymisation.
8. Calendrier
- Date de lancement de l’appel à candidature : 23 septembre 2024
- Date limite du dépôt des dossiers de candidature : 16 décembre 2024
- Envoi des décisions de financement : à partir de la mi-février 2025