Signalement des alertes éthiques

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La loi française [n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique] dite « Sapin 2 » a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international.

Elle impose aux administrations d’élaborer une procédure appropriée de recueil des signalements ou révélations afférentes à :

  • Un crime (ex. vol aggravé, viol, torture, attentat, faux en écriture publique…) ou un délit (ex. fraude fiscale, corruption, abus de bien social, abus de confiance, prise illégale d’intérêts, délit de pantouflage, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…) ;
  • Une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (ex. les conventions de l’ONU sur les droits de l’homme, les Traités sur la non-prolifération des armes nucléaires, les Conventions sur les déchets et les produits chimiques dangereux de Bâle, Rotterdam et Stockholm, les Conventions de l’OIT, de l’OMC ou du Conseil de l’Europe …), d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement (ex les directives ou les règlements européens…) ;
  • Une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement (ex. excès de pouvoir, non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité…) ;
  • Une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général (ex. atteintes à la santé publique, à la sécurité publique ou l’environnement, optimisation fiscale agressive, grave erreur de gestion, ou encore dissimulation des preuves afférentes à tous les signalements protégés…).

Dans cet optique, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Martinique met tout en œuvre pour garantir le respect des lois et règlements nationaux et internationaux. Elle promeut une politique éthique, de transparence et de lutte contre la corruption en mettant notamment à disposition un dispositif d’alerte permettant de recevoir et enregistrer tout signalement porté personnellement à connaissance, dénoncé de bonne foi et de manière désintéressée.

Les incidents peuvent être signalés par mail à l'adresse suivante : ARS-MARTINIQUE-MRICE@ars.sante.fr 

  • Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment les articles 6, 12 et 14 ;
  • Code du commerce, notamment ses articles L. 225-102-3 et R. 822-33 ;
  • Code de la défense, articles L.4122-4 et L.4122-10 ;
  • Code de procédure pénale, article 40 ;
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 6 ter A, 11, 25 bis et 28 bis ;
  • Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits ;
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi « Sapin 2 »), notamment ses articles 6, 8 et 17 ;
  • Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi « devoir de vigilance ») ;
  • Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, article 8 ;
  • Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
  • Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
  • Délibération CNIL n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles.