Comité consultatif d'allocation des ressources

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Les réformes du financement s’inscrivent, aux côtés de la réforme des investissements en santé, dans le cadre des conclusions du SEGUR de la Santé avec une volonté forte du Ministère de la santé et de la prévention d’affirmer plusieurs engagements de Ma Santé 2022 :

  • Donner une visibilité pluriannuelle sur les financements aux établissements et acteurs de santé,
  • Diversifier, décloisonner et redonner sens aux modèles de financement

Pour les établissements de santé, les réformes de financement répondent à une attente exprimée de longue date de mettre fin à la prépondérance de la T2A. Ainsi, l’introduction d'une part populationnelle dans les nouveaux modèles de financement ainsi que l’augmentation de la place de la qualité et de la pertinence des soins dans les financements sont les marqueurs phare du changement de paradigme financier.

La mise en place de nouveaux modèles de financement doit donc participer à la transformation du système de santé existant.

Les réformes du financement des établissements de santé s’accompagnent de la création d’une nouvelle instance démocratique dans chaque ARS : le Comité consultatif d’allocation des ressources (CCAR).

Ce comité a pour objectif de conseiller l’ARS autour de trois activités sanitaires distinctes : urgences, psychiatrie et soins de suite et réadaptation (SSR).

 

Objectif du comité consultatif d'allocation des ressources

L’objectif est de réduire la part de financement à l’activité au profit de modèles de financements combinés afin de favoriser la coordination entre les acteurs locaux et améliorer la qualité des prises en charge.

La réforme doit aboutir également à une meilleure répartition des ressources entre les établissements désignés en intégrant davantage les spécificités de la population et de l’offre de soins de chaque territoire. L’intégration systématique d’un financement incitatif à la qualité permet de mieux valoriser la qualité des prises en charge.

La définition des critères de la dotation populationnelle dans le financement des activités de médecine d’urgence autorisée, de psychiatrie et de SSR est arrêtée par la directrice générale de l'ARS Martinique après avis du comité.

 

Sections du comité consultatif d'allocation des ressources

Chaque section émet un avis, transmis à la directrice générale de l'ARS Martinique, qui est rendu public avant la mise en œuvre des actions considérées. Elle doit être informée de l’allocation définitive des ressources.

Une réunion de pré-installation de la section psychiatrie a eu lieu le 28 septembre 2022.

La séance d’installation a eu lieu le 1er février 2023. A cette occasion, le Dr Slama (FHM) et Mme Dumont da Silva (FHP Martinique) ont été élus respectivement président et vice-président de la section Psychiatrie du CCAR de Martinique . Les membres du comité ont également adopté le règlement intérieur de la section.

Le nouveau modèle de financement de la psychiatrie est composé de 8 compartiments dont la dotation populationnelle et la dotation file active.

Ce comité est réglementé par les textes suivants :

  1. Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  2. Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  3. Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La section psychiatrie est consultée pour avis par la Directrice générale de l'ARS Martinique sur les points suivants :

  • Avis sur les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé, au moins un mois avant l'allocation des crédits aux établissements ;
  • Avis sur la part de la dotation populationnelle permettant d'avoir une enveloppe régionale de contractualisation ;
  • Avis sur les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles l'ARS souhaite procéder à des appels à projets ;
  • Avis sur les objectifs de transformation de l'offre de soins.

Le comité est composé de : 

  • 7 représentants des établissements de santé 
  • 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité de psychiatrie 

L’ARS assure le secrétariat du comité.

Retrouvez les comptes rendus et avis :

 

Une réunion de pré-installation de la section SSR a eu lieu le 27 octobre 2022.

Ce comité est réglementé par les textes suivants :

  1. Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  2. Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La mise en œuvre de la réforme du financement SSR a été repoussée au 1er juillet 2023. L’installation de la section SSR du comité consultatif d’allocation des ressources sera organisée dans le courant du 1er semestre 2023.