Expérimenter dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter, pour une période pouvant aller jusqu’à 5 ans, de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Le décret d’application, publié le 21 février 2018, vient préciser les catégories d’expérimentation, la gouvernance du dispositif et les modalités de sélection des expérimentations.
Proposée par les acteurs de terrain, ces nouvelles formes d’organisation devront concourir à l’amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l’efficience du système de santé et de l’accès aux soins. Ces expérimentations pourront notamment porter sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.
Les priorités régionales
Les réflexions menées dans le cadre des travaux d’élaboration du Projet Régional de Santé de 2ème génération ont permis d’identifier des thématiques pour lesquelles les projets d’expérimentation feront l’objet d’une instruction prioritaire au niveau régional :
- L’accompagnement du déploiement d’outils numériques favorisant la coopération entre professionnels de santé et l’efficience du système de santé (éviter iatrogénie médicamenteuse et redondance des actes) ;
- La mise en place de suivi pluridisciplinaire dans le cadre de parcours coordonnés prioritaires identifiés au PRS (femmes enceinte et chlordécone, fragilités et maintien à domicile des personnes âgées, obésité…)
- Les dispositifs permettant d’aller vers la population la plus éloignée du système pour faciliter l’accès à la prévention et aux soins et éviter les ruptures de prises en charge.
Les porteurs d’expérimentation entrant dans les orientations définies ci-dessus peuvent adresser leur proposition à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article-51-plateforme-regionale-ars-martinique.
Les différents projets feront l’objet d’une instruction commune ARS-Assurance Maladie, dans le cadre d’un CODIR mensuel, préalable à l’envoi au Comité technique national. Un appui méthodologique pourra ainsi être proposé pour compléter la lettre d’intention pour les projets jugés prioritaire.
