Les Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) constituent un levier important pour l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail et jouent un rôle moteur pour accompagner les structures dans le développement d’une culture de prévention.
L’amélioration de la qualité de vie et des conditions, et de la sécurité au travail (QVCT), représente ainsi, un enjeu majeur de la politique des ressources humaines et du dialogue social.
Dans un cadre, plus général, avec la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie et des conditions au travail « prendre soin de ceux qui nous soignent en repensant dans sa globalité la qualité de vie au travail, pour la placer au cœur des organisations »
Cet appel à candidatures (AAC) a pour but de permettre la sélection de projets établis dans le cadre des CLACT s’articulant autour des axes prioritaires de prévention suivants :
- Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) ;
- Les Risques Psycho-Sociaux (RPS) ;
- L’usure professionnelle ;
- Et le management de la santé au travail.
Ce qui vise à améliorer l’environnement et les conditions de travail des professionnels en
matière de santé et sécurité au quotidien.
Calendrier
- Date de lancement de l’appel à candidature : 15 octobre 2026
- Date limite de dépôt des dossiers : 15 décembre 2026
- Envoi des décisions de financement : à partir de février 2027
Modalités de transmission du dossier de candidature
L’instruction des projets remis par les établissements est assurée par la Direction de l’Autonomie au sein de l’ARS Martinique. Les projets seront déposés sur la plateforme STARS FIR (Rubrique Appels à candidature « AAC 2026 CLACT QVCT »).
Pour vous accompagner dans l’utilisation de STAR FIR, vous pouvez consulter le guide et les vidéos de démonstrations mis à disposition par l’ARS Martinique ici : « Stars FIR » : Une Plateforme innovante pour optimiser vos projets de santé en Martinique | Agence régionale de santé Martinique.
L’ensemble des pièces complémentaires est adressé par voie électronique aux deux adresses suivantes avec la mention « AAC 2026 CLACT QVCT » :
Pièces obligatoires à fournir :
- Document de suivi et d’évaluation des actions sous format Excel disponible sur le site internet de l’ARS (Attention ! Dernier onglet à dater et signer) ;
- Document signé entre la direction et les organisations syndicale, et validé par les instances représentatives du personnel ;
- Avis du CSE (le cas échéant) ;
- Diagnostics ;
- DUERP actualisé et plan annuel de prévention des risques professionnels ;
- Document de candidature du CLACT ;
- RIB de la structure.
Autres pièces à fournir :
- Justificatifs de financements antérieurs, et/ou demandes en cours d’actions relatives aux objectifs prioritaires définis ;
- Devis (achat de matériels, équipements, diagnostics ou formation…).
Les établissements et services médico-sociaux du territoire relevant des catégories suivantes, financés par l’ARS, qu’ils soient publics, privés lucratifs ou non lucratifs, peuvent répondre à cet appel à candidatures :
- Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
- Centres d’accueil de jour autonomes pour personnes âgées.
- Etablissements d’Hébergements pour Adultes Handicapés : Maisons d’Accueil Spécialisée (MAS), Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM).
- Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées ou adultes en situation de handicap, services d’aide à domicile mixtes (SAD mixtes).
Les CLACT peuvent faire l’objet d’un co-financement de l’Agence Régionale de Santé dans la limite de l’enveloppe régionale dédiée, après examen de l’ensemble des dossiers reçus dans le cadre du présent appel à candidatures.
L’accompagnement financier se fera sous la forme d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Régional (FIR), les crédits alloués à ce titre n’ont pas vocation à prendre en charge des dépenses de fonctionnement pérennes. Les financements demandés ne doivent pas non plus se substituer aux dépenses courantes et permanentes de l’établissement, en investissement comme en fonctionnement (exemple : les formations classiques faisant partie du plan de formation courant sont exclues).
L’enveloppe allouée dépendra des orientations exprimées dans le FIR. L’ARS pourra donc être amenée à s’imposer une plus grande sélectivité dans les projets financés, en fonction de l’ampleur des candidatures déposées.
Aucun dossier de CLACT ne pourra faire l’objet d’un financement à 100 % par l’ARS ; l’écart entre le coût total prévisionnel et le montant de la subvention devra être pris en charge par l’établissement. A ce titre, l’ARS fixe un principe de co-financement de 40 % pour les projets de CLACT éligibles.
L’ARS se réserve par ailleurs la possibilité de réviser le taux de prise en charge en fonction du nombre de dossiers retenus ; notamment dans le cas où le montant cumulé des aides s’avérerait inférieur à l’enveloppe budgétaire prévisionnelle. La ventilation de l’enveloppe sera effectuée en relation avec les masses salariales concernées pour chaque structure. Un co-financement par une autre institution peut également être envisagé dans la limite d’un taux cumulé de co-financement d’aides publiques de 80 % hors taxes.
Pour chaque candidature retenue, une convention formalisera l’accompagnement financier et précisera le montant accordé, les actions concernées par ce financement ainsi que les indicateurs de suivi et de résultats.
LES DOSSIERS DE CANDIDATURE RETENUS PAR L’AGENCE REGIONALE DE SANTE CONSTITUENT UN ENGAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT A REALISER LES ACTIONS DECRITES.
Les décisions de sélection et de soutien financier des projets transmis ainsi que le suivi et l’évaluation des CLACT feront l’objet d’une concertation au sein d’un comité régional de sélection et de suivi. Ce dernier sera composé de représentants de l’ARS, de la DEETS, de la CGSS.
Critères de sélection et de priorisation des projets
Pour information, ci-après, les critères de sélection du comité de suivi :
- le contexte et la pertinence du diagnostic ;
- la cohérence et la pertinence entre les actions proposées ;
- la priorisation des actions de prévention en lien direct avec la prise en charge des usagers notamment dans le cadre des soins ;
- le niveau d'équipement et la formation du personnel préexistants de l'établissement ;
- l’absence d’aides financières antérieures relatives à l’amélioration des conditions de travail et la diminution des risques professionnels ;
- les modalités de mise en oeuvre et le calendrier retenu ≤ 12 mois.
Chaque structure retenue sera informée de la suite donnée à son dossier à partir de février 2027.
Le bénéficiaire s’engage à informer l’ARS sur le déroulement de la mise en place des mesures financées, et à adresser les éléments suivants :
- Un bilan et un état récapitulatif annuels de la mise en oeuvre de la mesure financée accompagné de justificatifs financiers (ex : factures acquittées, justificatifs de présence aux formations…) et de la consommation de l’aide allouée ;
- Au terme de la mise en place des actions financées, une évaluation de l’impact de la mesure mise en place à partir des indicateurs de suivi et de résultat du projet (grille de progression GPS-ST le cas échéant).
L’ARS, la DEETS et la CGSS Martinique souhaiteraient communiquer sur les actions réalisées et faciliter le partage d’informations entre établissements pour répondre aux trois objectifs suivants :
- Valoriser les projets ;
- Réaliser un retour d’expérience ;
- Faciliter l’élaboration de nouveaux projets.
Dans cette optique, les structures bénéficiaires de l’aide au titre du CLACT s’engagent à mettre à disposition les documents utilisés dans le cadre du projet et à accepter leur diffusion après anonymisation.