Martinique

Mettre en place un programme ETP

Article
Différents programmes d’éducation thérapeutique autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Martinique sont actuellement accessibles en région ; ils peuvent concerner de nombreuses pathologies.
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Ils  se distinguent des informations et des conseils que dispensent les soignants à leurs patients, des actions d’accompagnement et des programmes d’apprentissage. En effet ils  sont proposés par une équipe coordonnée de professionnels de santé et de disciplines différentes formés à l’éducation thérapeutique et comprennent 3 étapes :

  • un diagnostic éducatif permettant d’évaluer avec les patients leurs  connaissances et besoins,
  • une planification d’un certain nombre de séances et d’ateliers personnalisés (collectifs, et parfois individuels) pour répondre aux besoins identifiés (3 à 6 séances ou ateliers),
  • une évaluation des compétences acquises et du déroulement du programme.

 

La demande d’autorisation de programme doit être accompagnée d’un dossier conforme à la maquette du dossier de demande d'autorisation de programme ETP (ci-dessous), et  adressée sous pli recommandé à l’ARS (DSP).

Celle-ci dispose d’1 mois pour en étudier  la complétude et demander des pièces complémentaires si besoin.

Une fois le dossier réputé complet, l’ARS dispose de  2 mois pour rendre sa décision (sinon accord réputé acquis).

L’Instruction est réalisée selon la grille de la HAS d’aide à l’évaluation de la demande , par une commission d’instruction composée d’un représentant des diverses directions concernées de l’ARS: DOS-DA--DSP- Stratégie , d’un représentant de la CGSS, et de l’ERSM (Médecin conseil). Cette commission émet un avis qu’elle transmet au directeur général de l’ARS.

La décision d’autorisation ou de refus est  signée par le Directeur Général de l’ARS.

L’Autorisation est valable 4 ans (renouvellement à demander au plus tard 4 mois avant l’expiration), avec la maquette du dossier de demande de renouvellement d'autorisation ci-dessous.

 

L’ARS est chargée du contrôle du respect des dispositions des autorisations délivrées. 

Tout changement (art R1161-6) concernant :

  • le coordonnateur
  • les objectifs
  • les sources de financement

nécessite une demande d’autorisation préalable auprès de l’ARS. Le changement est réputé autorisé si pas de réponse dans les 30 jours.

Pour toute autre modification, une simple déclaration annuelle suffit.

Le programme est caduc s’il n’y a pas de mise en œuvre dans les 12 mois suivant l’autorisation, ou s’il n’y a pas de mise en œuvre pendant 6 mois consécutifs.

Si l’ARS constate que le programme ne remplit plus les conditions dans lesquelles il a été autorisé, ou pour des raisons de santé publique (article R1161-5), l’autorisation est retirée.

L’autorisation ne vaut pas financement systématique par l'ARS. Les cofinancements publics privés  doivent être recherchés auprès par exemple des collectivités publiques, des mutuelles ou d’entreprises pharmaceutiques.

Dans ce dernier cas, l’Article  L1161-4 du CSP précise qu’il doit y avoir absence de contact direct entre le patient ou son entourage avec :

  • une entreprise se livrant à l’exploitation d’un médicament
  • une personne responsable de la mise sur le marché d’un dispositif médical ou de diagnostic in vitro
  • une entreprise proposant des prestations en lien avec la santé.

Le programme ne doit être ni initié, ni élaboré, ni mis en œuvre par ces mêmes entreprises qui  ne peuvent donc être porteuses d’un dossier de demande d’autorisation, mais peuvent  le cofinancer.

Le  matériel pédagogique proposé par ces entreprises peut comporter  leur  logo, mais pas le nom d’un médicament ou de produit, ni sa représentation graphique qui le rendrait reconnaissable. 

A titre d’information,  seul un programme ambulatoire peut être financé dans la limite  de l’enveloppe dédiée à l’ETP du Fond d’Intervention Régional  (FIR).

Le financement par l’ARS lors de l’autorisation est réalisé pour un démarrage avec une vingtaine de patients:

  • 1 270 € pour l’ouverture du programme
  • 1270 € pour la formation de chaque membre de l’équipe dispensant  l’ETP ou coordonnant le programme
  • un forfait par patient, par pathologie et par an de :

‐     317.50 €/ s’il bénéficie d’un diagnostic éducatif, 3 à 4 séances, d’une évaluation individuelle en fin de programme, et qu’un courrier de liaison avec le médecin traitant est envoyé pour l’informer des conclusions .

‐    ce montant est de  381 € si le patient bénéficie de 5 à 6 séances, 

‐    en cas de programme interrompu après un diagnostic individuel et une première séance d'atelier sans évaluation individuelle finale le montant est de 127 € par patient. 

un forfait "aidant familial" de 127 € pour l'aidant qui assiste à plus d'un atelier 

Le montant est réévalué chaque année, au vu de l’activité de l’année N-1.