Exercer en Martinique avec un diplôme étranger

Article
Visuel
professionnels de santé
Crédit Shutterstock
A la Martinique coexistent 2 dispositifs juridiques permettant l’autorisation individuelle d’exercice de praticiens à diplôme étranger.Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, des opportunités peuvent s’offrir à vous, alors venez nous rejoindre !
Corps de texte

L’autorisation dérogatoire d’exercice en Martinique des praticiens ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Afin de pallier aux difficulés de démographie médicale rencontrées sur notre territoire, un dispositif dérogatoire a été mis en place par le décret n°2020-377 du 31 mars 2020 permettant le plein exercice aux praticiens ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

L’ARS Martinique informe de l’ouverture par le Ministre des Solidarités et de la Santé de 83 postes destinés au recrutement dans les structures publiques et privées du territoire (arrêté du 18 septembre 2020).

 

Qui sont les professionnels concernés ?

Les médecins, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ressortisant d’un pays hors Union Européenne et titulaire d’un diplôme de médecine, d’ontologie, de maïeutique ou de pharmacie quelque soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu.  

Quelles sont les modalités de dépôt des dossiers ?

Si vous êtes intéressé par un ou plusieurs postes en Martinique, vous devez déposer votre candidature du 1er au 31 octobre 2020, sur une plateforme internet. Pour y accéder, vous devrez, à partir du 1er octobre, vous rendre sur le site de l’ARS Guyane.

Une commission territoriale partagée entre l’ARS Martinique et l’ARS Guyane est chargée d’examiner les candidatures déposées pour la Martinique et la Guyane. Si votre candidature est validée, vous serez inscrit sur une liste d’aptitude Martinique-Guyane.

Quelle est la composition du dossier d’autorisation d’exercice?

  1.  Un formulaire de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, la spécialité ou le domaine dans lequel la  candidature est présentée ;
  2.  Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
  3.  Un formulaire de vœux d'affectation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur lequel le candidat fait figurer ceux des postes ouverts par l'arrêté mentionné à l'article 1er auxquels il postule, classés par ordre de préférence, et précise la durée pour laquelle il sollicite une autorisation d'exercice ;
  4.  Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
  5.  Un curriculum vitae détaillé ;
  6.  Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions au titre de cet exercice ;
  7.  Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers.
  8. Le dossier est considéré comme complet lorsqu'il comporte au moins les pièces mentionnées aux 1° à 6°.

 Les pièces justificatives mentionnées au I du présent article, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d'une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen n'ont pas à joindre au dossier une traduction de leur pièce d'identité.

L’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE)

La procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors UE a été modifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Cette loi crée un dispositif transitoire afin de permettre aux praticiens justifiant d’une présence durable en établissement de santé de régulariser leur situation et de prétendre au plein exercice.

Le décret n°2020-1017 du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités de demande d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et de pharmacien par les titulaires de diplôme hors UE.

Qui sont les professionnels concernés ?

Les médecins, chirrugien-dentiste, sage-femme et pharmacien remplissant les conditions suivantes :

  • Etre titulaire  d’un diplôme, certificat ou autre, obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;
  • Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins 2 ans en équivalent temps plein entre le 1er   janvier 2015 et le 30 juin 2021 ;
  • Justifier d’au moins 1 journée d’exercice  entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2019.

 

Quelles sont les modalités de dépôt des dossiers ?

Les candidats doivent adresser leur demande entre le 1er novembre 2020 et jusqu'au 29 juin 2021 :

  • Pour les médecins à l’ARS du lieu d’exercice
  • Pour les chirurgiens-dentiste, sage-femme, ou pharmacien au Centre National de Gestion 

Les candidats doivent donc adresser leurs dossiers de demande d’autorisation à l’adresse suivante :

ARS MARTINIQUE

Directions de l’Offre de Soins et de l’Autonomie

Centre d’Affaires AGORA

Zac de l’Etang Z’abricot, Pointe des grives

CS 80 656  - 97263 Fort de France Cede

 

Quelle est la composition du dossier de demande d’autorisation ?

  1.  Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les candidats aux professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, la spécialité pour laquelle la demande est présentée ;
  2.  Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, pour les candidats à la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
  3. Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d'exercice mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret, telles que des attestations ou des contrats de travail ;
  4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
  5. Un curriculum vitae détaillé ;
  6.  Si le candidat s'y est soumis, une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
  7.  Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions professionnelles au titre de l'exercice de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions au titre de cet exercice ou indiquant la ou les sanctions prononcées ;
  8.  Le cas échéant, toutes pièces utiles justifiant des formations suivies dans le cadre de la formation continue, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers ;
  9.  Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  10. Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance. Pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ce document peut être remplacé par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
  11.  Toute pièce utile permettant d'établir la position du candidat au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant. 

Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 10° et 11° du I, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d'une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen n'ont pas à joindre au dossier une traduction de leur pièce d'identité.