Un programme d’inspection-contrôle exhaustif
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la maltraitance, le gouvernement a lancé un Plan de Contrôle des EHPAD d'une ampleur inédite entre 2022 et 2024. Ce plan visait à s'assurer de la qualité des soins aux résidents et de la conformité des conditions de fonctionnement des EHPAD, qu'ils soient publics ou privés. Il a nécessité une mobilisation sans précédent des équipes d'inspection pour assurer un contrôle exhaustif du secteur.
Au 31 décembre 2024, 95% des EHPAD de Martinique, soit 23 sur 24 établissements ont été inspectés, selon une approche différenciée basée sur une analyse de risques. Plus d'un tiers des établissements ont fait l'objet d'une inspection sur site en raison de facteurs de risque identifiés, tandis que les autres ont été soumis à un contrôle sur pièces, pour les établissements ne présentant pas de signaux d'alerte inquiétants.
Les inspections sur site ont été réalisées par une équipe d'inspecteurs de l'ARS, et pour certains établissements, en collaboration avec les services de la Collectivité Territoriale de Martinique, en raison des compétences partagées, notamment sur les arrêtés d'autorisation.
Des inspections et contrôles visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées
L’objectif d’une inspection sur place ou d’un contrôle sur pièce est double : constater d’éventuels dysfonctionnements ou écarts avec les bonnes pratiques et enjoindre l’établissement de mettre en œuvre les solutions pour corriger les écarts observés en vue d’améliorer son fonctionnement, de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge, ainsi que le respect des normes.
L’ARS Martinique s’inscrit ainsi dans une logique de contrôle mais aussi d’accompagnement des structures, par la voie de recommandations, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes âgées.
Son analyse porte notamment sur :
La qualité des soins, pour en particulier :
Renforcer la traçabilité des soins et la complétude des dossiers ;
Sécuriser les prises en charge médicamenteuse ;
Prévenir la maltraitance et promouvoir la bientraitance, notamment via l’organisation de formations dédiées ;
Prévenir la dénutrition.
La gestion des ressources humaines, pour :
Garantir dans les établissements la présence de personnels qualifiés à tout moment, notamment la nuit, pour sécuriser l’ensemble des prises en charge et des soins ;
Assurer le bon niveau de formation des équipes, mettre en place des systèmes d’analyse et de partage des bonnes pratiques ;
Systématiser la formalisation des contrats entre les établissements et les professionnels libéraux intervenant en leur sein.
La gouvernance des établissements, avec :
Le respect des obligations de dialogue entre les professionnels, les résidents et leurs familles, par exemple avec la vérification de la tenue minimale de 3 réunions annuelles des conseils de vie sociale (CVS) ;
La formalisation de projets personnalisés d’accompagnement avec un suivi régulier planifié ;
Une information claire et visible dans les établissements sur les droits des usagers et les outils pour les faire valoir.
Un rapport qui formalise les constats réalisés par les inspecteurs
Chaque inspection et chaque contrôle donnent lieu à la rédaction d’un rapport indiquant les constats réalisés par la mission. Sur cette base, le directeur général de l’ARS Martinique adresse à l’établissement les mesures adaptées et graduées qui doivent être mises en place.
Ces dernières font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement peut faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices ou s’engager sur un plan d’actions, assorti d’un calendrier précis.
Au terme du contradictoire, les décisions maintenues sont notifiées définitivement par courrier de l’ARS.
Après cette notification définitive, l’EHPAD est tenu de transmettre à l’ARS les éléments de preuve documentaire permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions (corrections prioritaires en termes de qualité et sécurité de la prise en charge des résidents et dont le non-respect peut entrainer des sanctions administratives allant jusqu’à la fermeture de l’établissement) et des prescriptions (à caractère obligatoire).
Un suivi est assuré par l’ARS jusqu’à constater l’effectivité de la mise en œuvre des mesures correctives.
La publication des rapports sur le site internet de l’ARS Martinique
En écho à l’engagement pris par la Ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, Charlotte Parmentier – Lecoq, lors de la présentation des résultats du plan de contrôle des EHPAD le 27 mars 2025, l’ARS Martinique publie sur son site internet les rapports et décisions prises à la suite des inspections et contrôles, communicables au public.
Elle rend ainsi public l’ensemble des rapports portant sur les EHPAD dont la procédure d’inspection et de contrôle est close, c’est-à-dire ceux auxquels une décision administrative a été notifiée au terme de la procédure contradictoire précitée.
Ces documents constituent une photographie de la situation de l’établissement concerné à la date de l’inspection ou du contrôle. Ils ne mentionnent pas l’ensemble des éventuelles mesures correctrices ayant pu être prises par l’établissement, postérieurement à leur notification. Ces suites sont au cœur de la logique d’accompagnement des structures par l’ARS, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes âgées. Elles sont mentionnées dans la « Synthèse » proposée ci- après pour chaque établissement, lorsque la procédure de suivi des suites d’inspection/contrôle est close.
La mise à disposition des rapports sur le site internet de l’ARS Martinique a été précédée d’un travail d’anonymisation destiné à garantir la protection des données personnelles, le secret médical et des affaires.
Un contrôle sur pièces réalisé en novembre 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD TERREVILLAGE – GEORGES VATON, géré par l’Association « OZANAM ALZHEIMER », a été réalisé en novembre 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé un écart, relatif à l’actualisation du projet d’établissement, dont la durée de cinq ans était dépassée, en application de l’article L.311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, une injonction[2] à l’EHPAD TERREVILLAGE – GEORGES VATON. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la démarche d’actualisation du projet d’établissement attendue.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de la mesure.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, dans le cadre du dernier point de suivi opéré en octobre 2025, l’injonction initialement notifiée a pu être levée.
[1]Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2]Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en octobre 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD SAINTE HILDEGARDE, géré par l’Association loi 1901 « Les Ailes de l’Espoir », a été réalisé en octobre 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé deux écarts et deux remarques, se référant notamment à :
La continuité de la fonction de direction en cas d’absence du directeur (Article D.312-176-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles dit « CASF ») ;
- L’effectivité de la conduite des réunions du CVS (cf. articles L.311-6 et D.311-16 du CASF) ;
- Et la qualification des personnels.
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, une injonction et deux recommandations[2], à l’EHPAD SAINTE HILDEGARDE. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, en septembre 2024, la levée des mesures correctives et la clôture des suites administratives ont pu être prononcées.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en décembre 2024
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD RESIDENCE FLOREA SAINT-ESPRIT, géré par la SARL « FLOREA SAINT-ESPRIT », a été réalisé en décembre 2024.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé deux écarts et trois remarques, se référant notamment :
- A la continuité de la fonction de direction en cas d’absence du directeur (Article D.312-176-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles dit « CASF »)
- Au respect de la protection des données à caractère nominatif (Article L.312-9 du CASF)
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, trois prescriptions et deux recommandations[2], à l’EHPAD RESIDENCE FLOREA SAINT-ESPRIT. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, en mai 2025, la levée des mesures correctives et la clôture des suites administratives ont pu être prononcées.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport de contrôle, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en décembre 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD RESIDENCE L’OASIS, géré par la SARL OASIS, a été réalisé en décembre 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé deux écarts et quatre remarques, portant notamment sur :
- L’actualisation du projet d’établissement, dont la durée de cinq ans était dépassée en application de l’article L.311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF),
- Ainsi que le nombre de réunions annuelles du CVS, inférieur à 3 par an (cf. article D.311-16 du CASF).
Eu égard à ces constats, par un courrier du 27 février 2024, la Directrice générale de l’ARS Martinique a notifié au gestionnaire de l’établissement son intention de prendre des mesures administratives.
Des mesures correctives immédiatement mises en place
Dès le 15 mars 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], l’établissement a transmis à la Mission de contrôle des éléments de réponses de nature à démontrer la prise en compte des écarts constatés et l’adoption des mesures correctives attendues.
En conséquence, la Directrice générale de l’ARS Martinique a prononcé la clôture de l’inspection par un courrier du 25 mars 2024.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
Un contrôle sur pièces réalisé en juin 2024
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD public autonome Docteur Marcel Hardy – Les Filaos, a été réalisé en juin 2024.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé six écarts et sept remarques, se référant notamment à :
- A l’actualisation du projet d’établissement, dont la durée de cinq ans était dépassée en application de l’article L.311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
- A la conformité du règlement de fonctionnement de l’établissement (cf. articles R.311-33 à R.311-37-1 du CASF) ;
- Au nombre de réunions annuelles du CVS, inférieur à 3 par an (cf. article D.311-16 du CASF).
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, sept prescriptions et six recommandations[2] à l’EHPAD Docteur Marcel Hardy – Les Filaos. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, en avril 2025, la levée des mesures correctives et la clôture des suites
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en juin 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD Le Logis Saint – Jean, géré par l’Association loi 1901 « Logis Saint-Jean », a été réalisé en juin 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé trois écarts et douze remarques, se référant notamment à :
- La conformité du règlement de fonctionnement de l’EHPAD ;
- L'effectivité du fonctionnement du Conseil de Vie Sociale (CVS) ;
- L'absence de documents, de suivi statistique, et de tableaux de bords dans les domaines des ressources humaines et de la Formation.
La mission de contrôle a également noté un manque de visibilité et de suivi administratif quant au fonctionnement des Instances (absence de Procès-Verbaux, de relevés de décisions, d'informations sur la composition du Conseil d'Administration et du Conseil de Vie Sociale). Elle a souligné la nécessité de mettre à jour les documents s'y rapportant.
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, trois prescriptions et neuf recommandations[2] à l’EHPAD Le Logis Saint – Jean. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, en mai 2025, la levée des mesures correctives coercitives, et la clôture des suites administratives ont pu être prononcées.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en juin 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD « Le Beau Séjour », géré par la Fondation « Partage et Vie », a été réalisé en juin 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé trois écarts et six remarques, se référant notamment à :
- La conformité de son projet d'établissement ;
- L’absence de plan de formation formalisé ;
- La continuité de la fonction de direction.
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Dans le cadre de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], l’établissement a transmis à la Mission de contrôle des éléments de réponses de nature à démontrer la prise en compte des trois écarts constatés et l’adoption de mesures correctives adéquates.
Ainsi, au terme de cette procédure contradictoire, le Directeur Général de l’ARS Martinique a uniquement notifié à l’EHPAD Le Beau Séjour quatre recommandations[2]. Il l’a invité à transmettre aux services de l’ARS, les éléments de preuve permettant d’attester de la mise en place des derniers correctifs sollicités.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en avril 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD du Prêcheur, géré par le Centre Hospitalier du Nord-Caraïbes, a été réalisé en avril 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé six écarts et neuf remarques, se référant notamment à :
- La conformité du règlement de fonctionnement de l’EHPAD et de son projet d'établissement, en particulier en ce qui concerne son volet spécifique relatif à la promotion de la bientraitance et la prévention de la maltraitance ;
- La régularité de l’organisation et du fonctionnement du Conseil de Vie Sociale (CVS) ;
- Et l'absence de médecin coordonnateur et de rapport annuel.
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, huit prescriptions et six recommandations[2], à l’EHPAD du Prêcheur. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, en mai 2025, la levée des mesures correctives et la clôture des suites administratives ont pu être prononcées.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en juin 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD Résidence Caraïbes, géré par la SARL « Le Temps de Vivre », a été réalisé en juin 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé trois écarts et dix remarques, se référant notamment :
- Au projet d'établissement transmis, qui n'était ni daté ni signé ;
- A l'organigramme formalisé, mais non signé ;
- Au règlement de fonctionnement non daté ;
- A l'absence de plan de formation formalisé ;
- Aux conventions de partenariats nécessitant d’être mises à jour ;
- A la procédure d'admission ainsi qu'aux documents afférents, devant également être mis à jour.
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif dix prescriptions et trois recommandations[2] à l’EHPAD Résidence Caraïbes. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, en novembre 2025, la levée des mesures correctives et la clôture des suites administratives ont pu être prononcées.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en octobre 2024
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD Kay Gran Moun, géré par le Centre Hospitalier Maurice Despinoy, a été réalisé en octobre 2024.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé sept écarts et onze remarques, se référant notamment à :
-A la fonction de direction et au manque de précision relative à l’étendue de sa délégation (Cf. Article L.312-176-5 et suivants du Code l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
-A l'absence d’informations sur la gestion du personnel, - fonction support cible dans la prise en charge des résidents (qualification/ absence procédure de recrutement/ absence de contrôle de l'extrait casier judiciaire, etc.) ;
-A l'absence de convention de partenariat avec d’autres acteurs sanitaires et médico-sociaux. Sur ce point, la mission a notamment relevé l’absence de Protocole dans la gestion des urgences.
La mission de contrôle a également souligné que certaines informations lui ayant été transmises demeuraient insuffisamment documentées sur les 4 thématiques contrôlées.
L'équipe de mission a toutefois noté la volonté de bien faire des professionnels dévoués et volontaires lors des échanges des pièces nécessaires au contrôle.
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif cinq prescriptions[2] à l’EHPAD Kay Gran Moun. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, en octobre 2025, la levée des mesures correctives et la clôture des suites administratives ont pu être prononcées.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Une Inspection sur site réalisée en aout 2024
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », une inspection sur site a été diligentée au sein de l’EHPAD public « Douceur d’Age », géré par le Centre Hospitalier du Saint-Esprit, en aout 2024.
Dans les conclusions de son rapport, la mission d’inspection a favorablement souligné :
Le cadre paisible et agréable de l’établissement, favorisant la bonne prise en charge des résidents ;
Concernant la liberté d'aller et venir et la pratique de la contention, la création, par le médecin coordonnateur, d’un outil informatique clair et d’une procédure clairement expliquée au personnel ;
Une prise en soins conforme aux recommandations de bonnes pratiques, tant sur la prise en charge somatique que sur la prise en charge psychiatrique, -bien qu’il soit noté le non-recours à l'équipe mobile de psychiatrie qui pourrait être sollicitée en complément des consultations au CMP réalisées- ;
L’existence d’un circuit du médicament structuré, organisé et sécurisé ;
La volonté de bien faire des professionnels dévoués et volontaires.
Elle a fait néanmoins le constat :
D’une absence d’appropriation des procédures existantes par les personnels de l’établissement ;
De la nécessité de formaliser la culture de lutte contre les maltraitances dans le cadre du projet d'établissement ;
De l’existence de dysfonctionnements informatiques à l'origine des non-respects des bonnes pratiques : pas de traçabilité fiable des transmissions, pas de traçabilité des habitudes des résidents recueillies à l'admission, pas de recueil formalisé du consentement.
Du non-respect des règles d'hygiène dans l'administration des soins dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels (broyage des médicaments) ;
De l’existence d’un écart à la réglementation concernant l'autorisation de la PUI qui dessert l'EHPAD (Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur).
Concernant l'alimentation, l'hydratation des résidents, elle a également recommandé de mettre en place une commission des menus et des procédures sur l'alimentation et l'hydratation des résidents (collations, vérification de l'état d'hydratation du patient).
Au total, la mission d’inspection a ainsi relevé sept écarts à la réglementation et formulé quatre remarques.
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, 2 injonctions, 3 prescriptions et 6 recommandations[2], à l’EHPAD Douceur d’Age.
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en juin 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD du François a été réalisé en juin 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé sept écarts et dix-huit remarques, se référant notamment :
- Au règlement de fonctionnement, datant de 2016 qu'il convient de mettre à jour ;
- Au projet d'établissement inexistant (un projet était en cours d'élaboration depuis février 2023) ;
- A l'absence de rapport annuel du médecin coordonnateur ;
- Au fait que les documents transmis n'attestaient pas de la place consacrée à la prévention de la bientraitance au sein de l'établissement (Formation, réunions d'équipe, sensibilisation des personnels etc.) ;
- Au manque de visibilité dans la prise en charge de nuit des résidents, notamment l'absence de procédures, et de définition des modalités de transmission des informations entre les équipes de nuit et de jour.
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif sept prescriptions et huit recommandations[2] à l’EHPAD du François.
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en juillet 2024
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD Résidence L’Orchidée, géré par l’association Caribéenne Pour le Bien Être des Personnes Agées (ACBEPA) a été réalisé en juillet 2024.
Après analyse des documents transmis par l’établissement, la mission de contrôle a relevé 17 écarts et 23 remarques, se référant à la règlementation et textes en vigueur (cf. écarts et remarques constatés dans le cadre du rapport consultable ci-dessous).
L'équipe de mission a néanmoins souligné la volonté de bien faire des professionnels dévoués et volontaires lors des échanges des pièces nécessaires au contrôle.
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif trois injonctions, quatorze prescriptions et vingt et une recommandations[2] à l’EHPAD Résidence L’Orchidée.
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en octobre 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD hospitalier Romain Blondet a été réalisé en octobre 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé six écarts et dix remarques, se référant notamment :
-Au projet d'établissement non daté / non signé, rendant impossible la vérification de sa validité ;
-Au manque de formalisation de procédures sur plusieurs thématiques (Embauches, Licenciements, gestion des absences, organisation et fonctionnement du service de nuit, Système d'information, etc.) ;
-A l'absence de conventions de partenariats avec les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social (Service d'urgence notamment).
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, quatre injonctions, six prescriptions et six recommandations[2] à l’EHPAD Romain Blondet.
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en octobre 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD hospitalier Résidence « Soleil Vatable », a été réalisé en octobre 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé trois écarts et quatre remarques, se référant notamment :
-Au règlement de fonctionnement et au projet d’établissement, nécessitant d’être mis à jour ;
-Aux documents transmis n'attestant pas de la place consacrée à la prévention de la maltraitance au sein de l'établissement (Formation, réunions d'équipe, sensibilisation des personnels etc.) ;
-Au manque de visibilité dans la prise en charge de nuit des résidents, notamment compte tenu de l'absence de procédures, et définition des modalités de transmission des informations entre les équipes de nuit et de jour.
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif deux injonctions et cinq prescriptions[2] à l’EHPAD Résidence « Soleil Vatable ».
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en juin 2024
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD Marie-Olga Ancet, géré par la Fondation Partage et Vie, a été réalisé en juin 2024.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé cinq écarts et douze remarques, se référant notamment :
-Au nombre de réunions annuelles du CVS, inférieur à 3 par an (cf. article D.311-16 du Code de l’Action sociale et des familles dit « CASF ») ;
-A la fonction de direction (Art D.312-176-5 et suivants du CASF) ;
-A l'absence d'informations sur la gestion du personnel (qualification, effectifs, temps de nuit ...).
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif huit prescriptions et neuf recommandations[2] à l’EHPAD Marie -Olga Ancet.
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en juillet 2024
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD Bethleem, géré par l’Association loi 1901 « Maison de Retraite Bethleem » a été réalisé en juillet 2024.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé quatre écarts ainsi que onze remarques, se référant notamment à :
La continuité de la fonction de direction (Cf. Article L.312-176-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, dit « CASF » ) ;
L'absence de Conseil de Vie Sociale (CVS) au sein de l'établissement (cf. Article L.311-8 et D.311-16 du CASF) ;
L'absence de conventions de partenariat contractualisées avec d’autres acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux (notamment en matière de gestion des urgences...) ;
L’absence de signature / l’insuffisance de certains documents probants transmis, en lien avec les quatre thématiques contrôlées.
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, une injonction, sept prescriptions et sept recommandations[2], à l’EHPAD Bethleem.
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », une inspection sur site, à caractère inopiné, a été réalisée au sein de l'EHPAD Henri BOURGEOIS, géré par l’Office Municipal de l’action sociale et de santé (OMASS)de la ville du Lamentin.
L'inspection de l'établissement s'est déroulée les 20 et 21 novembre 2024.
Sur le plan administratif, il s'agissait d'examiner :
-La situation du personnel,
-Leurs qualifications et leur nombre,
-Les moyens matériels mis en œuvre par l'établissement
Et d’analyser si l'ensemble était en adéquation avec une prise en charge de qualité dans des conditions optimums de bientraitance.
Sur le plan médical, l’objectif était de vérifier les conditions de prise en charge des résidents, y compris dans les domaines paramédicaux, à travers l'examen de dossiers médicaux et par des entretiens avec la direction de l'établissement, le médecin coordonnateur, les équipes soignantes, et dans la mesure du possible, avec les résidents.
A cet égard, dans le cadre des conclusions de son rapport, la mission d’inspection a notamment fait le constat que :
Le cadre environnemental de l'établissement ne favorise pas la prise en charge optimale des résidents. L'architecture et l'aménagement intérieur ne répondent plus aux normes actuelles d'un établissement médicosocial et présentent des risques pour la sécurité des résidents.
La gouvernance de l'établissement est confondue avec celle de l'OMASS. Plusieurs directeurs se sont succédés en quelques années témoignant d'une instabilité de l'association.
L'établissement ne dispose pas d'un temps de direction identifié
Les documents structurant l’établissement ne sont pas à jour - soulignant notamment l’absence d’organigramme, de projet d’établissement, de règlement de fonctionnement et de livret d’accueil -
Les professionnels n'ont pas de fiche de poste.
Les protocoles et procédures ne sont pas élaborés.
Il n'y a pas de plan de formation.
La sécurité des résidents dans l'unité UHR est perfectible
La gestion des évènements indésirables n'est pas organisée, notamment pour la reconnaissance de ces événements et leur déclaration aux autorités
L'établissement n'a pas développé de culture de la qualité et de la gestion des risques.
La mission a toutefois souligné la volonté de bien faire de professionnels dévoués et volontaires.
Au total, elle a relevé 21 écarts à risques moyen à fort et 37 remarques.
Elle a estimé que certains écarts sont de nature à compromettre la sécurité des résidents.
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a ainsi notifié à titre définitif, deux injonctions, dix- neuf prescriptions et trente-sept recommandations[2], à l’EHPAD Henri Bourgeois.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est en cours.
L’envoi d’un plan d'actions détaillé, accompagné d’éléments de preuves, est attendu de l’établissement avant le 31 mars 2026.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Une Inspection sur site à caractère inopiné, réalisée en janvier 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », une inspection sur site à caractère inopiné a été diligentée au sein de l’EHPAD hospitalier du Marin, en janvier 2023.
Sur le plan administratif, il s'agissait d'examiner :
La situation du personnel,
Leurs qualifications et leur nombre,
Les moyens matériels mis en œuvre par l'établissement
Et d’analyser si l'ensemble était en adéquation avec une prise en charge de qualité dans des conditions optimums de bientraitance.
Sur le plan médical, l’objectif était de vérifier les conditions de prise en charge des résidents, y compris dans les domaines paramédicaux, à travers l'examen de dossiers médicaux et par des entretiens avec la direction de l'établissement, le médecin coordonnateur, les équipes soignantes, et dans la mesure du possible, avec les résidents.
Cette mission inopinée a relevé 11 écarts et 25 remarques, se référant à la réglementation et textes en vigueur, relatifs notamment :
Au projet d'établissement ou de service/et règlement de fonctionnement
Au Conseil de vie sociale et autres formes de participation
A la gestion des risques des crises et des incidents graves
A l'absence de procédure concernant le traitement des EIGS
A l'absence de médecin coordonnateur et de protocole médical
L'inspection s'est déroulée dans un climat cordial. La mission a noté la volonté de bien faire des professionnels dévoués et volontaires.
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, six injonctions, seize prescriptions et onze recommandations[2], à l’EHPAD du Marin.
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Une inspection sur site à caractère inopiné réalisée en mai 2022
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », une inspection sur site à caractère inopiné a été diligentée au sein de l’EHPAD public autonome « Les Madrepores », en mai 2022.
L’établissement public avait été notamment fléché, compte tenu de la situation dénoncée par des courriers de familles portant sur des dysfonctionnements dans la prise en charge des résidents et de la structure.
Au terme de l’inspection sur site, la mission a relevé au total trois remarques à risques moyens portant sur :
L'évaluation régulière du projet d'accueil et d'accompagnement à mettre en place et à protocoliser ;
La nomination d'une référente « Plaies et escarres » au sein de la structure ;
Et la sécurisation des échanges lors de la transmission et la gestion des informations d'ordre médical et paramédicales.
L’inspection s'est déroulée dans un climat très cordial.
La mission a noté un établissement dont le cadre environnemental paisible et agréable, favorise la bonne prise en charge des résidents mission et relevé la volonté de bien faire de professionnels dévoués et volontaires.
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié sa décision définitive à l’EHPAD Les Madrépores et sollicité l’envoi d’un plan d'actions afin de répondre aux remarques et aux axes d'amélioration soulevés par la mission d’inspection.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
Une Inspection sur site à caractère inopiné, réalisée en juin 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », une inspection sur site à caractère inopiné a été diligentée au sein de l’EHPAD public Yole Gran Moun, géré par le Centre Communal d’Action sociale (CCAS) de Fort de France, en juin 2023.
Cette mission d’inspection inopinée a relevé que l'EHPAD bénéficie d'un emplacement géographique favorable et d'un climat social apaisé depuis la crise COVID.
Les investigations menées ont toutefois mis en exergue un défaut de sécurisation des salles techniques de l’établissement, et des axes d'amélioration tenant, notamment :
A la formalisation d'outils de pilotage et de prise en charge des usagers,
Au déploiement d’une politique de prévention et de signalement des situations de maltraitance et des évènements indésirables,
Et au développement d’une dynamique partenariale de l'établissement à l'échelle du territoire.
Au total, la mission d’inspection a formulé 15 écarts et 31 remarques.
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, 7 injonctions, 14 prescriptions et 22 recommandations[2], à l’EHPAD Yole Gran Moun.
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Une Inspection sur site à caractère inopiné, réalisée en avril 2024
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », une inspection sur site à caractère inopiné a été diligentée au sein de l’EHPAD Floréa Etang Z’Abricot, géré par la SARL FLOREA FORT-DE-FRANCE, en avril 2024.
Sur le plan administratif, il s'agissait d'examiner :
La situation du personnel,
Leurs qualifications et leur nombre,
Les moyens matériels mis en œuvre par l'établissement
Et d’analyser si l'ensemble était en adéquation avec une prise en charge de qualité dans des conditions optimums de bientraitance.
Sur le plan médical, l’objectif était de vérifier les conditions de prise en charge des résidents, y compris dans les domaines paramédicaux, à travers l'examen de dossiers médicaux et par des entretiens avec la direction de l'établissement, le médecin coordonnateur, les équipes soignantes, et dans la mesure du possible, avec les résidents.
La visite de l’établissement s’est déroulée les 10 et 11 avril 2024 sur site à la ZAC de l’ETANG Z’ABRICOT- Fort de-France.
Cette mission d’inspection inopinée a relevé 22 écarts et 56 remarques se référant à la réglementation et textes en vigueur, relatifs notamment :
- Au respect des obligations attachées aux autorisations délivrées ;
- A la sécurisation et à la qualité de la prise en charge des résidents : gestion des événements indésirables, dont associés aux soins ; formation des personnels ; traçabilité des actes et circuit du médicament ; la gestion des urgences vitales ;
- A l’organisation et au fonctionnement de l’établissement : actualisation et appropriation des documents stratégiques (projet d’établissement, règlement de fonctionnement,) et de pilotage (organigramme, fiches de poste, …) ; association et implication du Conseil de la vie Sociale ;
- A la communication et au climat social au sein de l’établissement ;
- A l’inscription de l’établissement dans son environnement sanitaire, social et médico-social : coopérations et partenariat à développer et à formaliser.
La mission a cependant noté la démarche initiée par la nouvelle direction depuis un an, notamment en vue de l’amélioration du climat social, et la volonté de bien faire des professionnels dévoués et engagés.
L’inspection s’est déroulée dans un climat cordial
Des mesures correctives à mettre en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, 5 injonctions, 8 prescriptions et 38 recommandations[2], à l’EHPAD Floréa Etang Z’Abricot.
Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
A ce jour, la procédure de suivi des suites d’inspection est encore en cours.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
