Un programme d’inspection-contrôle exhaustif
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la maltraitance, le gouvernement a lancé un Plan de Contrôle des EHPAD d'une ampleur inédite entre 2022 et 2024. Ce plan visait à améliorer la qualité et la sécurité des soins aux résidents et à garantir la conformité des conditions de fonctionnement des EHPAD, qu'ils soient publics ou privés. Il a nécessité une mobilisation sans précédent des équipes d'inspection pour assurer un contrôle exhaustif du secteur.
Au 31 décembre 2024, tous les EHPAD de Martinique avaient été contrôlés selon différentes modalités. 95% des EHPAD ont été inspectés, soit 23 sur 24 établissements, selon une approche différenciée basée sur une analyse de risques. Plus d'un tiers des établissements ont fait l'objet d'une inspection sur ite en raison de facteurs de risque identifiés, tandis que les autre ont été soumis à un contrôle sur pièces, pour les établissements ne présentant pas de signaux d'alerte inquiétants.
Les inspections sur site ont été réalisées par une équipe d'inspecteurs de l'ARS, et pour certains établissements, en collaboration avec les services de la Collectivité Territoriale de Martinique, en raison des compétences partagées, notamment sur les arrêtés d'autorisation.
Des inspections et contrôles visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées
L’objectif d’une inspection sur place ou d’un contrôle sur pièce est double : constater d’éventuels dysfonctionnements ou écarts avec les bonnes pratiques et notifier à l’établissement les solutions pour corriger cette situation en vue d’améliorer son fonctionnement, de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge ainsi que le respect des normes.
L’ARS s’inscrit ainsi dans une logique de contrôle mais aussi d’accompagnement des structures en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes âgées.
Son analyse porte notamment sur :
La qualité des soins, pour en particulier :
Renforcer la traçabilité des soins et la complétude des dossiers ;
Sécuriser les prises en charge médicamenteuse ;
Prévenir la maltraitance et promouvoir la bientraitance, notamment via l’organisation de formations dédiées ;
Prévenir la dénutrition.
La gestion des ressources humaines, pour :
Garantir dans les établissements la présence de personnels qualifiés à tout moment, notamment la nuit, pour sécuriser l’ensemble des prises en charge et des soins ;
Assurer le bon niveau de formation des équipes, mettre en place des systèmes d’analyse et de partage des bonnes pratiques ;
Systématiser la formalisation des contrats entre les établissements et les professionnels libéraux intervenant en leur sein.
La gouvernance des établissements, avec :
Le respect des obligations de dialogue entre les professionnels, les résidents et leurs familles, par exemple avec la vérification de la tenue minimale de 3 réunions annuelles des conseils de vie sociale (CVS) ;
La formalisation de projets personnalisés d’accompagnement avec un suivi régulier planifié ;
Une information claire et visible dans les établissements sur les droits des usagers et les outils pour les faire valoir.
Un rapport qui formalise les constats réalisés par les inspecteurs
Chaque inspection et chaque contrôle donnent lieu à la rédaction d’un rapport indiquant les constats réalisés par la mission. Sur cette base, le directeur général de l’ARS adresse à l’établissement les mesures adaptées et graduées qui doivent être mises en place.
Ces dernières font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement peut faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices ou s’engager sur un plan d’actions, assorti d’un calendrier précis.
Au terme du contradictoire, les décisions maintenues sont notifiées définitivement par courrier de l’ARS.
Après cette notification définitive, l’EHPAD est tenu de transmettre à l’ARS les éléments de preuve documentaire permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions (corrections prioritaires en termes de qualité et sécurité de la prise en charge des résidents et dont le non-respect peut entrainer des sanctions administratives allant jusqu’à la fermeture de l’établissement) et des prescriptions (à caractère obligatoire).
Un suivi est assuré par l’ARS jusqu’à constater l’effectivité de la mise en œuvre des mesures correctives.
La publication des rapports sur le Site de l’ARS Martinique
En écho à l’engagement pris par la Ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, Charlotte Parmentier – Lecoq, lors de la présentation des résultats du plan de contrôle des EHPAD le 27 mars 2025, l’ARS Martinique rend publics les premiers rapports et décisions définitives prises à la suite des inspections et contrôles.
Elle s’engage à publier progressivement l’ensemble des documents relatifs aux EHPAD ayant fait l’objet d’au moins une mesure administrative, ainsi que l’ensemble des rapports faisant suite aux inspections et contrôles réalisés.
Ces documents constituent une photographie de la situation de l’établissement concerné à la date de l’inspection ou du contrôle. Ils ne mentionnent pas l’ensemble des éventuelles mesures correctrices ayant pu être prises par l’établissement, postérieurement à leur notification. Ces suites sont au cœur de la logique d’accompagnement des structures par l’ARS, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes âgées.
La mise à disposition des rapports sur le site internet de l’ARS Martinique a été précédée d’un travail d’anonymisation destiné à garantir la protection des données personnelles, le secret médical et des affaires.
Un contrôle sur pièces réalisé en novembre 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD TERREVILLAGE – GEORGES VATON, géré par l’Association « OZANAM ALZHEIMER », a été réalisé en novembre 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé un écart, relatif à l’actualisation du projet d’établissement, dont la durée de cinq ans était dépassée, en application de l’article L.311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, une injonction[2] à l’EHPAD TERREVILLAGE – GEORGES VATON. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la démarche d’actualisation du projet d’établissement attendue.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de la mesure.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, dans le cadre du dernier point de suivi opéré en octobre 2025, l’injonction initialement notifiée a pu être levée.
[1]Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2]Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en octobre 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD SAINTE HILDEGARDE, géré par l’Association loi 1901 « Les Ailes de l’Espoir », a été réalisé en octobre 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé deux écarts et deux remarques, se référant notamment à :
La continuité de la fonction de direction en cas d’absence du directeur (Article D.312-176-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles dit « CASF ») ;
- L’effectivité de la conduite des réunions du CVS (cf. articles L.311-6 et D.311-16 du CASF) ;
- Et la qualification des personnels.
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, une injonction et deux recommandations[2], à l’EHPAD SAINTE HILDEGARDE. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, en septembre 2024, la levée des mesures correctives et la clôture des suites administratives ont pu être prononcées.
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
Un contrôle sur pièces réalisé en octobre 2023
Conformément à l’Orientation Nationale d’Inspection Contrôle 2023 du Ministère de la Santé et de la Prévention, relative au « Plan National EHPAD 2022-2024 », un contrôle sur pièces de l’EHPAD SAINTE HILDEGARDE, géré par l’Association loi 1901 « Les Ailes de l’Espoir », a été réalisé en octobre 2023.
Il est ressorti de l’analyse des documents probants fournis par l’établissement, que celui-ci est structuré et organisé au regard de la population accueillie et des conditions de travail des agents.
La mission de contrôle a cependant relevé deux écarts et deux remarques, se référant notamment à :
La continuité de la fonction de direction en cas d’absence du directeur (Article D.312-176-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles dit « CASF ») ;
- L’effectivité de la conduite des réunions du CVS (cf. articles L.311-6 et D.311-16 du CASF) ;
- Et la qualification des personnels.
Des mesures correctives mises en place à la suite du contrôle réalisé
Au terme de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)[1], le Directeur Général de l’ARS Martinique a notifié à titre définitif, une injonction et deux recommandations[2], à l’EHPAD SAINTE HILDEGARDE. Il l’a invité à transmettre les éléments de preuve permettant de rendre compte de la mise en place des correctifs attendus afin de pallier les écarts constatés par la mission de contrôle.
Les équipes de l’ARS ont procédé au suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Constatant les actions et démarches entreprises par l’établissement, en septembre 2024, la levée des mesures corrective
[1] Cette procédure vise à recueillir les observations de l’inspecté, relatives au projet de décisions administratives et de recommandations que l’autorité administrative envisage de prendre à l’issue du contrôle. Elle s’enclenche à compter de la réception, par l’inspecté, d’un courrier accompagnant la transmission du rapport d’inspection, dit « lettre d’intention ».
[2] Il existe différents types de mesures correctives que l’autorité administrative peut prononcer à l’issue d'une inspection contrôle. On en dénombre trois : les injonctions, les prescriptions et les recommandations. Les injonctions et prescriptions sont des mesures correctives coercitives, qui mobilisent la contrainte. Elles sont destinées à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques. Les prescriptions se distinguent toutefois des injonctions, par leur niveau de risque estimé.
Les recommandations sont des mesures correctives indicatives. Contrairement aux injonctions et prescriptions, elles ne réfèrent pas à des textes juridiques et ne sont pas de nature coercitive.
